Projet de loi : Code du Logement et de l’Urbanisme Simplifié et Écologique
Préambule
Ce projet de loi propose une réforme ambitieuse et moderne du secteur du logement et de l’urbanisme en France. Il vise à :
- Simplifier et accélérer les démarches administratives pour la construction et la rénovation des logements.
- Encourager la construction écologique et réduire l’empreinte carbone.
- Garantir le droit de louer de manière légale et sécurisée.
- Lutter contre les abus des marchands de sommeil et les occupations illégales.
- Supprimer la loi SRU pour offrir plus de flexibilité aux communes et remplacer les obligations par des incitations économiques.
Titre I : Droit de louer légal garanti par l’État
Chapitre I : Garanties pour les locataires et les propriétaires
Article 1 :
Un droit de louer légal garanti par l’État est instauré, protégeant les locataires et les propriétaires contre les occupations illégales. Une plateforme publique authentifie les bulletins de salaire des locataires pour sécuriser les documents fournis.
Article 2 :
Les propriétaires bénéficient d’un fonds d’indemnisation en cas de squat ou de dégradations volontaires par le locataire. Ce fonds est financé par une réallocation des aides existantes.
Titre II : Suppression de la loi SRU et simplification des démarches administratives
Chapitre I : Fin de la loi SRU et incitations économiques
Article 3 :
La loi SRU est abrogée. Les communes ne recevront plus de pénalités pour non-respect des quotas de logements sociaux, mais bénéficieront de subventions incitatives pour le développement de logements écologiques et de mixité sociale.
Chapitre II : Simplification des démarches de construction
Article 4 :
Les projets de construction respectant des normes écologiques strictes (bâtiments passifs, énergie positive) peuvent être déposés par une simple déclaration préalable en mairie, remplaçant le permis de construire. Un contrôle a posteriori sera effectué pour vérifier la conformité aux normes.
Article 5 :
Un guichet unique est instauré pour centraliser les démarches administratives des investisseurs et constructeurs, simplifiant ainsi l’obtention des autorisations.
Titre III : Encouragement des constructions écologiques et normes de reboisement
Chapitre I : Avantages fiscaux pour les promoteurs et constructeurs
Article 6 :
Les promoteurs respectant les normes écologiques prédéfinies (bâtiments passifs, énergie positive, matériaux durables) bénéficieront d’avantages fiscaux étendus, incluant des crédits d’impôt et des exonérations de TVA similaires à ceux de la loi Pinel.
Article 7 :
Les investisseurs réalisant des performances énergétiques élevées auront droit à des réductions supplémentaires d’impôts, proportionnelles aux économies d’énergie réalisées.
Chapitre II : Contrat d’engagement écologique
Article 8 :
Avant de lancer un projet, les promoteurs doivent signer un contrat d’agrément écologique avec les autorités locales, s’engageant à respecter des normes environnementales spécifiques. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues, incluant des amendes et la révocation des avantages fiscaux.
Titre IV : Principe de reboisement 50/50 et réduction de l’empreinte carbone
Article 9 :
Chaque projet immobilier doit compenser son empreinte carbone par un plan de reboisement 50/50. Pour chaque mètre carré de surface construite, une surface équivalente en nombre d’arbres doit être plantée, soit sur le site même, soit dans des zones à reboiser.
Article 10 :
Le promoteur peut choisir de réaliser le reboisement lui-même ou de financer une taxe environnementale dédiée, dont les fonds seront utilisés pour planter des arbres. Ce reboisement contribue à l’effort national de réduction des émissions de carbone et améliore le cadre de vie local.
Titre V : Réduction de la taxe foncière et incitations fiscales
Article 11 :
Une réduction de 25 % de la taxe foncière est accordée pour les projets immobiliers neufs respectant des normes écologiques strictes et intégrant le principe de reboisement 50/50. Cette réduction est progressive et proportionnelle à la performance énergétique atteinte par le bâtiment.
Article 12 :
La baisse des recettes fiscales locales liée à la réduction de la taxe foncière sera compensée par l’augmentation des recettes indirectes générées par la relance de la construction et les économies réalisées grâce à l’efficacité énergétique.
Titre VI : Répartition intelligente de l’occupation des sols et adaptation aux enjeux climatiques
Article 13 :
Les nouvelles constructions seront prioritairement autorisées sur des terrains situés à une altitude supérieure à 30 mètres, afin de limiter les risques liés à la montée des eaux. Des dérogations pourront être accordées en fonction des projections climatiques établies par le GIEC.
Article 14 :
Une répartition durable de l’occupation des sols sera mise en œuvre, favorisant les constructions dans les zones déjà urbanisées pour limiter l’artificialisation des terres agricoles.
Titre VII : Dispositions finales
Article 15 :
Le financement de la présente loi sera assuré par une réallocation des fonds publics existants, une meilleure gestion des subventions et une augmentation des recettes fiscales indirectes liées à la relance de la construction.
Article 16 :
La présente loi entre en vigueur dans un délai de 6 mois après sa promulgation, avec publication des décrets d’application dans les 3 mois suivants.
Conclusion
Ce Code du Logement et de l’Urbanisme Simplifié et Écologique propose un cadre intégré et incitatif pour relancer la construction immobilière en France, tout en prenant en compte les enjeux écologiques et en simplifiant les démarches administratives. En remplaçant les obligations contraignantes par des incitations positives et des avantages fiscaux, ce projet vise à créer un environnement propice au développement durable et à la revitalisation du marché immobilier.