Immigration

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DE L’IMMIGRATION ET AU DROIT D’ASILE

Préambule : Le présent projet de loi vise à adapter la politique migratoire française en répondant aux défis contemporains, tout en assurant une immigration régulée, responsable et centrée sur les besoins du marché de l’emploi et la sécurité nationale. Il prévoit également une réforme du droit du sol, une régulation des quotas d’immigration, et des mesures renforcées pour le traitement des immigrants illégaux ayant commis des infractions graves.

Article 1 : Quotas d’immigration pour les métiers en tension qualifiés

  1. Un quota d’immigration sera établi pour les métiers en tension qualifiés, tels que les docteurs, ingénieurs, spécialistes techniques et autres professions hautement qualifiées.
  2. La liste des métiers concernés sera mise à jour annuellement par le ministère du Travail, en concertation avec les organisations professionnelles et le secteur privé.
  3. Les quotas seront fixés en fonction des besoins économiques du pays et des zones géographiques, et seront plafonnés selon les secteurs d’activité.

Article 2 : Facilitation de l’obtention de visas pour les chercheurs

  1. Les chercheurs étrangers participant à des projets de recherche labellisés par l’État ou des grands projets de recherche internationaux bénéficieront d’un accès facilité aux visas.
  2. La création d’un « visa Chercheur projet » permettra une procédure simplifiée et une durée de séjour prolongée en fonction des exigences du projet.
  3. Les démarches administratives seront allégées pour ces chercheurs afin de garantir une attractivité accrue pour la France en matière de recherche.

Article 3 : Asile politique réservé aux réfugiés climatiques

  1. L’asile politique sera dorénavant réservé aux réfugiés climatiques, sous réserve que la France ne soit pas elle-même affectée par des bouleversements climatiques majeurs, tels que la montée des eaux ou des phénomènes extrêmes rendant son accueil difficile.
  2. Des quotas annuels d’accueil des réfugiés climatiques seront établis en fonction des capacités d’hébergement et d’adaptation de la France face aux changements climatiques.
  3. Un comité intergouvernemental sera chargé de définir les critères de reconnaissance des réfugiés climatiques en lien avec les conventions internationales.

Article 4 : Réservation des emplois en tension pour les citoyens européens

  1. Les emplois en tension non pourvus seront réservés prioritairement aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne.
  2. La France encouragera la mobilité des travailleurs européens dans le cadre des accords européens de libre circulation de la main-d’œuvre, afin de combler les besoins des secteurs en tension.
  3. Les ressortissants de pays tiers pourront postuler à ces emplois uniquement si aucune candidature européenne n’a été retenue dans un délai raisonnable.

Article 5 : Reconduite dans leur pays d’origine des immigrés illégaux ayant commis des infractions graves

  1. Tout immigré en situation irrégulière ayant commis un délit ou une infraction grave sera immédiatement reconduit dans son pays d’origine, après jugement.
  2. La création d’un fichier national recensera les personnes expulsées pour infractions graves. Ce fichier sera consultable par toutes les autorités nationales compétentes.
  3. La France travaillera en coopération avec les autres pays européens pour harmoniser les fichiers d’interdiction d’entrée, empêchant ainsi les individus expulsés de réintégrer le territoire via d’autres États membres de l’Union européenne.
  4. Un suivi post-expulsion sera assuré afin de garantir que les individus expulsés ne reviennent pas en France, avec des sanctions renforcées en cas de violation de l’interdiction d’entrée.

Article 6 : Réforme du droit du sol

  1. Le droit du sol sera réservé aux enfants nés en France d’un couple mixte (un parent français et un parent étranger). Il ne s’appliquera plus automatiquement aux enfants nés en France de parents tous deux étrangers.
  2. Les enfants nés en France de parents étrangers pourront prétendre à la nationalité française sous certaines conditions, comme la résidence prolongée sur le territoire français ou la preuve d’intégration familiale.
  3. Les conditions d’attribution de la nationalité française seront revues régulièrement afin de s’adapter aux réalités socio-économiques du pays.
  4. Conclusion : Ce projet de loi vise à mettre en place un parcours d’intégration rigoureux et progressif, où la maîtrise de la langue française est une condition sine qua non avant l’arrivée en France. Il propose également un accès différé à certains droits sociaux et politiques, tout en garantissant une participation économique immédiate. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une intégration rapide et efficace des nouveaux arrivants, tout en assurant leur contribution active à la société française.