Proposition de Loi : Transformation de l’Aide Publique au Développement en Partenariats Économiques et Infrastructurels
Titre I : Objectifs généraux
- Transformation progressive de l’APD :
- La France s’engage à réduire progressivement l’APD traditionnelle (dons et subventions) pour les pays ayant atteint un niveau de développement intermédiaire ou avancé, en privilégiant des partenariats économiques et infrastructurels créateurs d’emplois.
- Un objectif de réduction de 30 % de l’APD traditionnelle d’ici 5 ans, avec une transformation complète pour les pays concernés à l’horizon de 10 ans.
- Priorité aux partenariats structurants :
- La France concentrera son soutien sur des projets de construction d’infrastructures (énergie, transport, numérique), de développement industriel et de formation professionnelle, favorisant ainsi un développement autonome des pays partenaires.
Titre II : Liste des pays concernés par la transformation de l’APD
Les pays visés par cette loi seront des pays à revenu intermédiaire, ayant montré des signes de stabilité institutionnelle et une capacité de gestion économique.
- Critères de sélection :
- Pays classés comme “à revenu intermédiaire” par la Banque mondiale.
- Pays ayant une croissance économique soutenue (PIB en croissance constante de plus de 3 % par an).
- Pays avec des institutions suffisamment stables pour garantir une bonne gestion des partenariats.
- Liste provisoire des pays concernés :
- Afrique : Maroc, Tunisie, Côte d’Ivoire, Sénégal, Ghana, Égypte.
- Amérique Latine : Mexique, Colombie, Pérou, Chili.
- Asie : Vietnam, Indonésie, Inde.
- Europe de l’Est et Balkans : Serbie, Monténégro, Albanie.
Ces pays seront les premiers à bénéficier de la transformation de l’APD, avec des modèles spécifiques d’accompagnement.
Titre III : Transition vers des partenariats économiques et infrastructurels
- Partenariats économiques :
- Accords commerciaux préférentiels : La France négociera des accords permettant l’accès privilégié des entreprises locales aux marchés français et européens, sauf dans les secteurs concurrentiels sensibles (comme l’agriculture).
- Investissements directs : Incitations fiscales pour les entreprises françaises investissant dans des projets locaux créateurs d’emplois (énergies renouvelables, infrastructures numériques, industries manufacturières).
- Développement des infrastructures :
- Infrastructures stratégiques : La France financera et co-financera des projets d’infrastructures essentielles (routes, ports, systèmes énergétiques, etc.) via des prêts concessionnels à faible taux et des obligations vertes.
- Transfert de compétences : Les projets seront accompagnés de programmes de formation pour les travailleurs locaux, avec l’implication des grandes écoles françaises et des entreprises françaises (BTP, ingénierie, etc.).
- Financement par des fonds innovants :
- Création d’un Fonds de Partenariat pour le Développement Économique (FPDE) : Doté de 10 milliards d’euros sur 5 ans, ce fonds soutiendra la transition des pays concernés en finançant les projets d’infrastructures et de formation.
- Obligations développement durable : La France aidera les pays à émettre des obligations vertes ou de développement pour financer les projets locaux, attirant ainsi des financements internationaux.
Titre IV : Mécanismes de contrôle et de transparence
- Évaluation des projets :
- Chaque projet financé dans le cadre de ce programme sera soumis à un audit indépendant pour s’assurer de sa bonne gestion et de son impact direct sur les populations locales.
- Les ONG locales et internationales seront impliquées dans la gestion et le suivi des projets, afin de garantir la transparence et la lutte contre la corruption.
- Sanctions en cas de mauvaise gestion :
- En cas de détournement de fonds ou de mauvaise gestion, les financements pourront être suspendus ou redirigés vers d’autres secteurs.
Titre V : Stratégie de financement et économies réalisées
- Réduction de l’APD traditionnelle :
- La France consacrait environ 15 milliards d’euros par an à l’APD en 2022. Cette proposition de loi permet de réduire progressivement 30 % de l’APD sur 5 ans, soit une économie de 4,5 milliards d’euros par an, équivalente à 22,5 milliards sur 5 ans.
- Réallocation vers des projets structurants :
- Une partie des économies sera réinvestie dans le Fonds de Partenariat pour le Développement Économique (FPDE) (10 milliards sur 5 ans).
- Cela permettra une meilleure gestion des fonds, avec un retour économique direct grâce à des partenariats commerciaux et la création d’infrastructures qui soutiendront l’économie française et celle des pays bénéficiaires.
- Stratégie long terme :
- À l’horizon de 10 ans, l’APD traditionnelle serait supprimée pour les pays à revenu intermédiaire, permettant des économies de 75 milliards d’euros en 10 ans.
- Ces fonds seront progressivement réorientés vers des investissements économiques stratégiques qui créent de l’emploi et stabilisent les régions concernées.
Titre VI : Conclusion et perspectives d’évolution
- Exclusion des importations agricoles :
- Conformément à la stratégie de souveraineté alimentaire française, les nouveaux partenariats ne concerneront pas le secteur agricole, afin de protéger les producteurs français et éviter toute concurrence déloyale.
- Une coopération durable et mutuellement bénéfique :
- Cette transformation de l’APD permet à la France de conserver un rôle de premier plan sur la scène internationale tout en offrant aux pays partenaires les moyens de se développer de manière autonome et durable. Les infrastructures et les accords économiques garantiront une croissance à long terme et un retour sur investissement pour toutes les parties.
Liste de propositions d’accompagnement
- Coopération technologique : En plus des infrastructures, proposer des partenariats technologiques dans les secteurs du numérique, des énergies vertes et de la formation professionnelle.
- Co-financement avec des institutions internationales : Collaborer avec la Banque Mondiale, le FMI, et la Banque Africaine de Développement pour co-financer des projets d’infrastructure dans les pays ciblés.
- Formation des jeunes entrepreneurs : Créer des programmes de formation à destination des jeunes entrepreneurs locaux en partenariat avec des écoles de commerce françaises.
Conclusion
Cette proposition de loi permettrait à la France de transformer son approche de l’APD en misant sur des partenariats créateurs d’emplois et structurants pour les pays concernés, tout en réduisant les coûts associés à l’aide directe. À terme, cela permettrait de consolider les relations économiques et stratégiques de la France avec des pays en pleine croissance, tout en réalisant des économies importantes pour le budget de l’État