Enseignement

PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC ET À LA RÉVISION PROGRESSIVE DES DOTATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’éducation publique en France fait face à des défis majeurs, notamment la perte d’attractivité de la profession enseignante, le manque de ressources dans certains établissements et les inégalités entre les élèves selon les zones géographiques. En parallèle, les dotations publiques versées aux écoles privées, et en particulier aux écoles à vocation religieuse, doivent être réévaluées pour garantir un financement prioritaire de l’école publique.

Ce projet de loi vise à instaurer une revalorisation salariale des enseignants, une modernisation des infrastructures scolaires, et une révision progressive des dotations privées en vue d’une répartition plus équitable des ressources. Cette réforme s’effectuera avec une gestion budgétaire rigoureuse, sans augmentation globale du budget de l’Éducation nationale, en procédant à des économies sur les dépenses administratives et en réorientant les ressources.

TITRE I : MODERNISATION DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC

Article 1 : Revalorisation salariale des enseignants

  1. À compter de l’année suivante à l’adoption de cette loi, les salaires des enseignants de l’Éducation nationale seront revalorisés selon un mécanisme hybride :
    • La valeur du point d’indice des enseignants sera indexée sur l’inflation, mais avec un plafond annuel de 5 %.
    • La revalorisation salariale se fera de manière progressive sur cinq ans, avec un ajustement minimal de 2 % par an, permettant un rattrapage par rapport au gel de l’indice depuis 2010.
    • Cette revalorisation sera financée en partie par les économies dégagées sur la rationalisation des dépenses administratives et, dans un second temps, par la réduction progressive des dotations aux établissements privés.
  2. Estimation financière :
    • Pour un enseignant débutant, une revalorisation de 2 % par an représenterait une augmentation de 500 € à 600 € brut par an, avec des hausses plus importantes dans les premières années.
    • Le coût total estimé pour l’État serait d’environ 3,5 à 4 milliards d’euros par an pour couvrir les augmentations salariales des 880 000 enseignants, avec un financement assuré par des économies internes et des réorientations budgétaires.

Article 2 : Réduction des effectifs par classe

  1. Un objectif de réduction progressive des effectifs par classe est fixé pour l’ensemble des établissements publics de premier et second degré :
    • Pour les écoles primaires, le nombre maximum d’élèves par classe sera progressivement réduit à 20 élèves d’ici à 2030.
    • Pour les collèges et lycées, le plafond sera fixé à 25 élèves par classe.
  2. Plan d’embauche d’enseignants et d’accompagnants sera mis en œuvre pour accompagner cette réduction des effectifs.

Article 3 : Modernisation des infrastructures et des équipements

  1. Un programme de rénovation et de modernisation des bâtiments scolaires sera lancé, avec un accent particulier sur :
    • La rénovation thermique et énergétique des bâtiments.
    • L’installation d’équipements numériques modernes (tableaux interactifs, ordinateurs, etc.).
    • Ce programme sera financé par les réductions de dépenses administratives et la réévaluation des dotations aux établissements privés.

Article 4 : Formation continue des enseignants

  1. Un dispositif national de formation continue des enseignants sera instauré, avec des sessions annuelles portant sur :
    • L’utilisation des nouvelles technologies dans l’enseignement.
    • Les approches pédagogiques innovantes et inclusives.
    • La gestion des classes multi-niveaux ou hétérogènes.
  2. La formation sera obligatoire mais flexible, avec des MOOC (cours en ligne ouverts à tous) et des stages pratiques dans les établissements.

Article 5 : Renforcement de l’autonomie des établissements publics

  1. Les établissements publics bénéficieront d’une plus grande autonomie pour mettre en place des projets pédagogiques adaptés aux besoins locaux.
  2. Soutien financier pour les projets spécifiques sera alloué, financé par les économies réalisées sur les primes administratives et la rationalisation des dotations vers le secteur privé.

Article 6 : Rationalisation et réduction de la lourdeur administrative

  1. Un audit complet des dépenses administratives sera effectué pour identifier les postes redondants. Les postes non essentiels seront supprimés ou réaffectés vers des tâches productives.
  2. Digitalisation des processus administratifs afin de libérer les enseignants et les chefs d’établissement des tâches bureaucratiques inutiles.

TITRE II : RÉDUCTION PROGRESSIVE DES DOTATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

Article 7 : Révision progressive des dotations aux établissements privés

  1. À compter de l’année 2027, une révision progressive des dotations publiques aux établissements privés sous contrat sera initiée. Cette révision sera étalée sur une période de dix ans, avec une diminution annuelle de 10 % des subventions accordées aux établissements privés à vocation religieuse.
  2. Les économies dégagées par cette réduction seront réaffectées au financement des réformes prévues dans l’enseignement public, notamment pour la revalorisation des salaires des enseignants et la modernisation des infrastructures scolaires.

Article 8 : Maintien d’un accès équitable pour les familles

  1. Un système de bourses sera mis en place pour les élèves des établissements privés, afin d’assurer un accès équitable à l’éducation, notamment pour les familles modestes et celles de la classe moyenne.
  2. Les familles souhaitant transférer leurs enfants du privé vers le public bénéficieront de mesures d’accompagnement, incluant des dispositifs de rattrapage pédagogique si nécessaire.

TITRE III : GESTION BUDGÉTAIRE ET SUIVI DE L’IMPACT FINANCIER

Article 9 : Maintien du budget global de l’Éducation nationale

  1. Les réformes seront mises en œuvre dans le cadre du budget actuel de l’Éducation nationale, sans augmentation globale des dépenses publiques.
  2. Un suivi annuel sera effectué pour mesurer l’impact des réformes et ajuster les priorités budgétaires si nécessaire.

Article 10 : Suivi et évaluation des réformes

  1. Un comité de suivi et d’évaluation sera mis en place, comprenant des représentants des enseignants, des chefs d’établissement, des parents d’élèves et des collectivités locales.
  2. Ce comité sera chargé de superviser la mise en œuvre des réformes et de produire un rapport annuel sur leur impact. Ce rapport sera présenté au Parlement pour une réévaluation des besoins et des ajustements nécessaires.

DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Entrée en vigueur

La présente loi entrera en vigueur dès son adoption par le Parlement, avec des phases de mise en œuvre progressives conformément au calendrier précisé dans chaque article.

CONCLUSION

Ce projet de loi représente une réforme ambitieuse mais réalisable pour moderniser l’éducation publique en France, tout en réorientant progressivement les ressources budgétaires vers le secteur public, sans augmentation du budget global. Elle vise à garantir une éducation de qualité et à rétablir une rémunération juste et équitable pour tous les enseignants, dans un cadre économique pérenne et adaptable.

Cette réforme s’inscrit dans une vision à long terme, afin de renforcer l’attractivité du métier d’enseignant, d’améliorer les conditions de travail, et de garantir une école publique forte et équitable pour toutes et tous.